|
|
LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
|
|
|
| T.G.I DE TOULOUSE |
I / Assignation en référé de
l'ordre des Avocats de Toulouse pour l'audience du 30 juillet 2013. "
Fichier pdf
" " fichier word"
II / Conclusions pour Monsieur le Bâtonnier
et pour l'audience du 30 juillet 2013. " fichier
pdf "
III / Ordonnance du 9 août 2013 de renvoi
sur la juridiction d'Auch 32000.
| T.G.I D'AUCH |
IV / Convocation devant le juge des référé
au T.G.I d'Auch à domicile élu de la scp d'huissiers FERRAN.
" fichier
Pdf "
V / Demande d'aide juridictionnelle et demande de
nomination d'un avocat pour être représenté dans la procédure
de référé et devant le juge du fond. " fichier
pdf "
VI / Courrier à Monsieur Frédéric
DOUCHEZ du 29 août 2013. "fichier
pdf "
VII / Conclusions responsives et additionnelles
pour l'audience du 17 septembre 2013 et suivantes. " fichier
html " fichier
PDF "
VIII / Demande
de renvoi à Monsieur le Président statuant en matière
de référé à l'audience du 17 septembre
2013
IX / Conclusions
de Maître COTTIN Jean Paul ; pour Monsieur le Bâtonnier
et pour l'audience du 17 septembre 2013 " Nouvelle
tentative d'escroquerie au jugement"Preuve des notifications et significations "
X / Complément
de plainte au doyen des juges du T.G.I de PARIS à l'encontre
de certains avocats de l'ordre des avocats de Toulouse le 17 septembre 2013.
XI / Plainte
à Madame la Procureure Générale OLLIVIER Monique
le 18 septembre 2013.
XII / Note
en délibéré avant le 15 octobre 2013. "
fichier
PDF "
XIII / Ordonnance
rendue par le T.G.I D'Auch le 15 octobre 2013. " renvoi
à l'audience du 5 novembre 2013"
XIV / Conclusions
de Maître COTTIN Jean Paul en date du 30 octobre 2013 et
pour Monsieur le bâtonnier Frédéric DOUCHEZ.
XV / Conclusions
de Monsieur LABORIE André en date du 1 er nov 2013 et
pour l'audience du 5 novembre 2013.
XVI / Ordonnance
rendue le 3 décembre 2013.
| VOIE DE RECOURS |
|
XVII / Appel
de l'ordonnance du 3 décembre 2013. |
|
Procédure : C.A D'AGEN |
XVIII / Plainte
le 12 décembre 2013 à Madame OLLIVIER Monique Procureure Générale.
XIX / Plainte au Conseil National des Barreaux
le 18 novembre 2013 pour exercice illégal à la profession d'avocat
XX / Réponse du Président du conseil des Barreau
XXI / Suite à sa confirmation verbale du 27 janvier 2014, demandes faites par courrier à Monsieur Frédéric DOUCHEZ Bâtonnier de l'ordre des avocats de Toulouse.
XXII / Confirmation de Monsieur Frédéric DOUCHEZ Bâtonnier de l'ordre des avocats de Toulouse à faire entrave au respect du service public se refusant de nommer un avocat au titre de l'aide juridictionnelle totale et aux préjudices des intérêts de Monsieur LABORIE André.
XXIII /
SUITE A UNE AUDIENCE DE REFERE DU 25 FEVRIER 2014
" Affaire contre le Conservateur des Hypothèques de Toulouse "
ECOUTEZ LA PREUVES DE CES BELLES PAROLES
XXV /
XXVIII /
| UN AVOCAT DIGNE DE SES FONCTIONS |
ASSIGNATION EN REFERE
Par devant Monsieur, Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE statuant en matière de référés. Au 2 allées Jules GUESDE 31000 Toulouse.
De Monsieur le Bâtonnier Frédéric DOUCHEZ. Représentant l’ordre des avocats de Toulouse.
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE :
A LA REQUËTE DE :
Monsieur André LABORIE 2 rue de la Forge 31650 Saint ORENS , Né le 20 mai 1956 à Toulouse demandeur d’emploi.
NOUS, HUISSIERS DE JUSTICE,
AVONS DONNE ASSIGNATION A :
A comparaître devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, siégeant au lieu ordinaire au PALAIS DE JUSTICE, situé au N° 2 allées Jules GUESDE, 31.000 TOULOUSE et à l’audience de référés qui se tiendra salle N°1 : le 30 juillet 2013 à 9 heures 30.
TRES IMPORTANT
Vous devez comparaître en personne ou vous faire assister ou représenter par un avocat.
Vous rappelant que faute de comparaître dans les conditions ci-dessus énoncées, une décision pourra être prise à votre encontre sur les seules affirmations de votre adversaire.
RAISONS DE LA SAISINE DU JUGE DES REFERES
Objet : Ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la communication par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Toulouse des différentes polices d’assurances concernant les assurés poursuivis par mes plaintes ou action en justice par voies d’action soit la police exacte des sinistres déclarés auprès de leur compagnie d’assurances, les adresses exactes de celles-ci et pour des préjudices causés aux intérêts de Monsieur LABORIE André et de ses ayants droits.
Objet : Ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la communication par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Toulouse des différentes polices d’assurances concernant l’ordre des avocats poursuivis par ma plainte, soit la police exacte des sinistres déclarés auprès de leur compagnie d’assurances, les adresses exactes de celles-ci et pour des préjudices causés aux intérêts de Monsieur LABORIE André et de ses ayants droits.
Objet : Ordonner sous astreinte de 100 euros par jour, la communication par ces derniers des clauses des garanties par leurs compagnies d’assurances soit les contrats. Et pour permettre D’engager pour chacun des assurés concernés d’une action directe auprès de leurs assureurs sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.
Que deux assurances sont obligatoires au vu de l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971
Qu’il est du devoir de Monsieur le Bâtonnier de produire les polices de ces assurances pour que la profession d’avocat soit exercée. « D’ordre public ».
MOTIVATION DE LA DEMANDE.
Sur la bonne foi de Monsieur LABORIE André:
Après avoir déposé différentes plaintes à l’ordre des Avocats soit la dernière en date du 11 mars 2013, Monsieur le bâtonnier Frédéric DOUCHEZ a été saisi de nombreuses fois par courriers recommandés avec A.R pour qu’il soit communiqué les polices d’assurances de ses assurés auprès de leurs compagnies d’assurances. Monsieur le Bâtonnier Frédéric DOUCHEZ n’a jamais fait droit à mes demandes fondées.
Soit l’obstacle encore une fois à mon encontre à mettre en application l’article L.124-3 du code des assurances, me permettant en tant que victime d’engager une action directe contre leurs assureurs et au vu des sinistres devant être déclarés.
Soit en mes différents courriers et plaintes:
Courrier de Monsieur Frédéric DOUCHEZ en date du 31 mai 2013 en réponse sans précision ne pouvant être utilisé en absence d’informations précises.
Soit demandes restées sans réponse.
Sur l’absence de prescription :
Sur l’action civile il ne peut exister de prescription et comme sur les actions pénales engagées, en cours ou devant être engagées.
Sur l’action civile il ne peut exister de prescription, comme sur l’action pénale dont un juge d’instruction est saisi sur PARIS concernant la détention arbitraire reprochée à l’ordre des avocats de Toulouse complice, sans être intervenu ayant participé à celle-ci en date du 13 février 2006 au 14 septembre 2007, représenté par son bâtonnier.
Et pour avoir aussi participé pendant cette détention arbitraire directement ou indirectement, par faux et usages de faux, par escroquerie, abus de confiance au détournement de notre propriété bien que celle-ci à ce jour est toujours la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.
Absence de prescription de l’action civile pour les faits postérieurs au 14 septembre 2007 par les différentes plaintes déposées, actions par voies de citation Monsieur LABORIE André ayant mis l’action publique en mouvement et ne pouvant être prescrite et éteinte.
Qu’en conséquence il est important avant toutes assignations directes du ou des assureurs de connaître :
· Si les avocats concernés sont déjà assurés et détiennent une police d’assurance conformément à la loi du 31décembre 1971 en son article 27.
· Si les assurés ont déclaré ou pas, les différents sinistres dont ils sont responsables au vu des préjudices causés dans le cadre de leurs fonctions. Soit à ce jour, il ne peut exister de prescription autant sur l’action civile que sur l’action pénale.
Les obligations des avocats:
Pour exercer sa profession, tout avocat doit justifier de deux assurances : - l’une qui doit garantir sa responsabilité civile professionnelle, - l’autre qui doit garantir la représentation par ses soins des fonds qui lui sont confiés dans l’exercice de sa profession. Cette double obligation est prévue par l’article 27 de la Loi du 31 décembre1971 qui est ainsi libellé : « Il doit être justifié, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats, d'une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat membre du barreau, en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. Il doit également être justifié d'une assurance au profit de qui il appartiendra, contractée par le barreau ou d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.
Les responsabilités inhérentes aux activités visées au deuxième alinéa de l'article 6 et à l'article 6 bis sont supportées exclusivement par les avocats qui les exercent. Elles doivent faire l'objet d'assurances spéciales qui sont contractées à titre individuel ou collectif, dans les conditions fixées par la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance. » Enfin, les avocats doivent conserver durant 5 ans les archives des documents qui leur sont remis par leurs clients, mais il est prudent, pour les raisons ci-après exposées, de les conserver plus longtemps. SYNTHESE DES FAITS POURSUIVIS
« Motivations reprises précisément dans ma plainte ci jointe du 11 mars 2013 et précédentes, actions en justices par voies de citations ».
Soit les assurances pour les avocats suivants :
- Maître MUSQUI Bernard.
- Maître COTIN Jean Paul.
- Maître FRANCES Elisabeth.
- Maître FARNE Henry.
- Maître BOURRASSET Jean Charles.
- Maître de CESSEAU Jean.
- Maître FALQUET Collette.
- Maître CARRERE Thierry, ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse de 2005-2006.
- Maître BEDRY Jean-Marie, ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse de 2007-2008.
- Maître François AXISA, ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse de 2009-2010.
- Maître SAINT GENIEST Pascal, ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse de 2011-2012.
Soit en supplément et au vu des obstacles effectués à ce jour:
· A l’encontre de Maître DOUCHEZ Frédéric Bâtonnier de l’ordre des avocats · 1 / A l’encontre de Maître MUSQUI Bernard Bernard
Maître MUSQUI Bernard de l’an 2000 à l’an 2006 a introduit des actes judiciaires devant la juridiction Toulousaine, trompant tous les juges et pour une société qui n’existait plus depuis décembre 1999, ce qui a été confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Toulouse rendu le 16 mai 2006.
Maître MUSQUI Bernard a fait délivrer un commandement en date du 20 octobre 2003 valant saisie immobilière et au prétexte de l’existence d’une créance pour une société AGF inscrite au RCS sous le N° B 572 199 461, alors que celle-ci était radié du tribunal de commerce depuis le 13 février 2003.
Maître MUSQUI Bernard a fait publier par de fausses informations produites, le commandement du 20 octobre 2003 soit le 31 octobre 2003 à la conservation des hypothèques de Toulouse profitant de l’absence de contrôle alors que celui-ci ne pouvait exister et pour une société AGF au RCS B 572 199 461 qui était radié depuis le 13 février 2003
Maître MUSQUI Bernard en octobre 2005 a dénoncé à Maître FRANCES Elisabeth l’autorisation de se subroger au commandement du 20 octobre 2003 délivré par la société Athéna banque alors que celle-ci n’existait plus depuis décembre 1999.
Maître MUSQUI Bernard agissait comme un chasseur de prime, par escroquerie, abus de confiance en faisant valoir l’existence de créances artificielles et l’existence fantôme de sociétés, usant et abusant de sa fonction d’avocat pour tromper tous les juges.
Citation correctionnelle en cours : l’action publique a été mise en mouvement par Monsieur LABORIE André
Les préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE sont considérables, restant à être évaluer par un expert et au cours d’une expertise qui sera demandée après avoir obtenu les polices d’assurances.
2 / A l’encontre de Maître COTIN Jean Paul.
Maître COTTIN Jean Paul étant le conseil de différentes parties assignées en justice soit Maître MUSQUI Bernard et autres, a agi par recels de fausses informations fondées sur les agissements de Maître MUSQUI, trompant tous les juges soit avoir obtenu par escroquerie aux jugements des décisions aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.
Citation correctionnelle en cours : l’action publique a été mise en mouvement par Monsieur LABORIE André
Les préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE sont considérables, restant à évaluer par un expert et au cours d’une expertise qui sera demandée après avoir obtenu les polices d’assurances.
3 / A l’encontre de Maître CARRERE Thierry, ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse de 2005-2006.
Maître CARRERE Thierry a ordonné de porter plainte à mon encontre sous sa responsabilité en tant que Bâtonnier en avril 2005, par faux et usages de faux auprès du parquet de Toulouse, indiquant que j’exercé illégalement la profession d’avocats au sein d’une association.
Agissements de Maître CARRERE Thierry dans le seul but que des représailles judiciaires soient prises à mon encontre et pour m’écarter de toute défense en mes dossiers dont procédure initiée par Maître MUSQUI Bernard.
Maître CARRERE Thierry au cours des poursuites faites à mon encontre par le parquet de Toulouse, a ordonné la nomination d’un de ses confrères de l’ordre des avocats pour la défense de mes intérêts dans une procédure de comparution immédiate en date du 15 février 2006 alors qu’il existait un conflit d’intérêts par la plainte déposée.
Maître CARRERE Thierry conscient d’avoir agi impunément à la loi, informé de ma détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, n’a saisi aucune des autorités pour faire cesser celle-ci, s’étant rendu complice.
Maître CARRERE Thierry conscient de ma détention arbitraire, des agissements de la part de Maître MUSQUI Bernard et de Maître FRANCES Elisabeth devant la chambre des criées, s’est refusé de faire nommer un avocat devant la dite chambre à fin que je ne puisse déposer un dire en contestation sur l’irrégularité de forme et de fond de la procédure qui s’est déroulée, sans un quelconque débat contradictoire, en violation de toutes les règles en la matière.
Agissements de Maître CARRERE Thierry ayant eu des conséquences préjudiciables aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.
Plainte en cours pour détention arbitraire et autres devant le doyen des juges de paris.
Les préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE sont considérables, restant à être évalués par un expert et au cours d’une expertise qui sera demandée après avoir obtenu les polices d’assurances.
4 / A l’encontre de Maître FRANCES Elisabeth.
Maître FRANCES Elisabeth a usé de ma détention arbitraire et par préméditation car en octobre 2005, elle avait déjà saisi Maître MUSQUI Bernard avocat et pour lui avoir demandé d’être subrogée dans une procédure de saisie immobilière sans que Monsieur et Madame LABORIE aient été mis au courant, agissements dans le seul but que des contestations ne puissent être soulevées sur le fond et la forme.
Maître FRANCES Elisabeth a usé de ma détention arbitraire pour porter de fausses informations devant le juge des criées sans respecter un quelconque débat contradictoire et dans le seul but d’obtenir par escroquerie au jugement, abus de confiance des décisions judiciaires.
Maître FRANCES Elisabeth a usé de ma détention arbitraire pour agir en tant que chasseur de prime alors qu’il ne pouvait exister une quelconque créance et au prétexte d’une banque la Commerzbank qui n’a jamais fait valoir une quelconque créance au préalable pour demander d’être subrogée
Maître FRANCES Elisabeth au courant d’un contentieux en demande d’annulation devant le juge du fond sur les décisions obtenues par la fraude au cours de ma détention arbitraire a, avec l’ordre des avocats de Toulouse participée à faire obstacle à la nomination d’un avocat.
Maître FRANCES Elisabeth consciente qu’il existait un contentieux pendant devant la juridiction judiciaire et concernant ses agissements en ses différentes décisions obtenues par la fraude soit par escroquerie, abus de confiance, faux et usages de faux.
Maître FRANCES Elisabeth consciente en plus d’être avisée par huissier de justice en date du 21 juillet 2008 d’une inscription de faux en principal enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse et contre le jugement de subrogation du 29 juin 2006.
Maître Frances Elisabeth était aussi en tant qu’avocate, consciente de la gravité de l’inscription de faux, non contestée dans le mois par cette dernière et pour le compte de sa soit disant cliente « la Commerzbank ».
Qu’au vu des éléments ci-dessus et ci-dessous :
Maître Frances Elisabeth ne pouvait être indifférente à cette situation juridique ci-dessus, « soit la nullité du jugement d’adjudication par l’inscription de faux du jugement de subrogation ».
Maître Frances Elisabeth, ne pouvait être indifférente, sachant que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours les propriétaires de leur immeubles par l’action en résolution engagée en date du 9 février 2007 faisant perdre le droit de propriété à l’adjudicataire et celui-ci ne l’ayant jamais retrouvé, ne pouvant avoir la possibilité juridique de le publier pour faire falloir d’un transfert de propriété.
Maître FRANCES Elisabeth s’est empressé d’établir un projet de distribution par faux et usage de faux dans le seul but de détourner les sommes bloquées par sa clientes soit une somme de plus de 271.000 euros à son profit et au profit de tiers sans qu’il existe les moindres créances dues aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE privant ces derniers de cette somme en garantie des préjudices causés par sa cliente.
Escroquerie parfaite de Maître FRANCES Elisabeth qui a ensuite pour le besoin de la cause, auto forgé une créance seulement en janvier 2009 « soit 3 années plus tard» alors que si une créance existait, un commandement de payer aurait dû être délivré avant même de demander d’être subrogé à Maître MUSQUI Bernard en octobre 2005.
Escroquerie parfaite de Maître FRANCES Elisabeth qui a fait valoir son projet de distribution fondé sur l’application des articles 114 ; 115 ; 116 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006.
Alors que ce décret n’était pas applicable et comme l’indique l’article 168 en ses mesures transitoires reprises :
Il est rappelé que la procédure a été faite irrégulièrement sous l’ancien régime.
La flagrance des préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE sont incontestables sous la responsabilité de Maître FRANCES Elisabeth.
Citation correctionnelle en cours : l’action publique a été mise en mouvement par Monsieur LABORIE André
Les préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE sont considérables, restant à être évalués par un expert et au cours d’une expertise qui sera demandée après avoir obtenu les polices d’assurances.
5 / A l’encontre de Maître BOURRASSET Jean Charles.
Maître BOURRASSET Jean Charles avocat a abusé par escroquerie, abus de confiance tous les juges du T.G.I de Toulouse, du tribunal de commerce de Toulouse, du tribunal administratif de Toulouse et aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.
Maître BOURRASSET Jean Charles avocat a abusé par escroquerie, abus de confiance, huissiers de justice, préfet de la haute Garonne, force de l’ordre soit la gendarmerie nationale. et aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.
En faisant valoir devant le président du tribunal d’instance de Toulouse en date du 20 mars 2007, profitant que Monsieur LABORIE André soit en détention arbitraire sans pouvoir assurer sa défense par l’absence de pièce de procédure à produite, en l’absence d’un avocat, en violation de toutes règles de droit, pour obtenir une ordonnance d’expulsion soit par escroquerie au jugement.
En invoquant :
Que sa cliente Madame D’ARAUJO épouse BABILE était propriétaire de notre immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens alors que celle-ci avait perdu son droit de propriété depuis le 9 février 2007 par l’action en résolution engagée.
Que sa cliente Madame D’ARAUJO épouse BABILE avait payé le montant de l’adjudication alors que celle-ci a seulement consigné le montant à la CARPA le 12 avril 2007. « Constat d’huissier à l’appui »
Que sa cliente Madame D’ARAUJO épouse BABILE avait signifié la grosse du jugement d’adjudication à Monsieur et Madame LABORIE, alors qu’il était impossible juridiquement d’obtenir la grosse du jugement d’adjudication par l’action en résolution engagée, dénoncée par huissier de justice au greffier en chef du T.G.I de Toulouse soit sur le fondement de l’article 695 de l’acpc, suspension de procédure soit de délivrance de tout acte à l’adjudicataire.
Que sa cliente Madame D’ARAUJO épouse BABILE avait publié le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 à la conservation des hypothèques le 20 mars 2007 alors qu’il était impossible juridiquement d’obtenir la grosse du jugement d’adjudication par l’action en résolution engagée et que la publication en cas d’appel devant se faire dans les deux mois de l’arrêt sur l’action en résolution soit sur le fondement de l’article 750 de acpc, après le 21 mai 2007 « ce qui n’a jamais été effectué »
Maître BOURRASSET Jean Charles après avoir obtenu par la fraude, soit par escroquerie au jugement l’ordonnance d’expulsion en date du 1er juin 2007, malgré l’appel formé, il a profité que encore une fois de ma détention arbitraire, sans aucun moyen de défense pour la faire mettre en exécution en faisant pression à la SCP d’huissier GARRIGUES et BALLUTEAU huissier de justice à Toulouse, ce dernier ayant agi en recel et par faux et usages de faux auprès des services de la préfecture de la haute Garonne pour nous expulser à la sortie de ma détention arbitraire.
Maître BOURRASSET Jean Charles a participé par ses conseils, à notre expulsion irrégulière, en la violation de notre domicile en date du 27 mars 2008, au vol de tous nos meubles et objets.
Nouveaux agissements de Maître BOURRASSET Jean Charles découvert qu’en juin 2008 par des actes notariés qui nous ont été cachés et effectués pendant ma détention arbitraire, profitant encore une fois de l’absence de moyens de défense.
En l’espèce : Entre Madame D’ARAUJO épouse BABILE et la SARL : LTMDB dont son gérant n’est que le petit fil de Madame D’ARAUJO soit Monsieur TEULE Laurent.
Soit :
Sur les conseil de Maître BOURRASSET, la vente par Madame D’ARAUJO épouse BABILE de notre propriété, par acte sous seing privé en date du 5 avril 2007 devant Maître CHARRAS Notaire alors que cette dernière ne pouvait prétendre d’être la propriétaire de notre immeuble, violation de l’article 1599 du code civil. « Délit constitué » la vente de la chose d’autrui étant interdite.
Soit tous les actes effectués ci-dessus sous les conseils de Maître BOURRASSET Jean Charles ont fait l’objet d’une inscription de faux en principal dont un procès-verbal pour chacune d’elle a été enregistré au T.G.I de Toulouse.
Que les procès-verbaux de chacune des inscriptions de faux ont été dénoncés par significations faites par huissier de justice aux différentes parties à fin de leur permettre de soulever une contestation.
Qu’au vu d’une plainte en principal, et sur le fondement de l’article 1319 du code civil, les actes n’ont plus aucune valeur authentique pour faire valoir d’un droit.
Maître BOURRASSET Jean Charles au vu des différents contentieux à la demande de Monsieur LABORIE André et pour les intérêts de la communauté légale, ou les causes n’ont jamais pu être débattues par les différents obstacles que ce dernier faisait.
Soit toujours par faux et usages de faux portés aux juges, en invoquant la nullité des assignations faites au prétexte que l’on ne pouvait nous signifier des actes à l’adresse de notre immeuble, Maître BOURRASSET Jean Charles, conscient qu’il avait donné l’ordre de nous expulser alors que nous étions toujours les propriétaires.
Soit une fois obtenues les décisions de nullité par escroquerie aux jugements, Maître BOURRASSET jean Charles les faisait signifier à notre domicile réel au 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et pour les mettre en suite en exécution par différentes saisies attributions ou saisie sur salaires.
Maître BOURRASSET Jean Charles au vu des différents contentieux, a conseiller Monsieur TEULE Laurent petit fil de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et gérant de la SARL : LTMDB, de liquider sa société et de se revendre notre propriété acquise artificiellement par acte du 6 avril et 6 juin 2007 et pour causer une difficulté supplémentaire à Monsieur et Madame LABORIE.
Soit par une fraude caractérisée de plus, Monsieur TEULE Laurent qui avait eu au préalable avec Maître CHARRAS jean Luc, connaissance par huissiers de justice des différentes dénonces faites concernant les inscriptions de faux ci-dessus et dont les actes du 5 avril 2007 et 6 juin 2007 et qui n’avaient pas été contestées par ces derniers dans le mois des significations.
Qu’au vu de tous les actes obtenus par la fraude, au cours de la détention arbitraire et postérieurement, tous inscrits en faux intellectuels, faux en écritures publiques, dénoncés aux parties et au parquet de Toulouse, aucun n’ayant été contesté dans les deux mois.
Qu’au vu de tous les actes de publications à la conservation des hypothèques inscrits en faux en écritures publiques dénoncés aux parties et au parquet de Toulouse, aucun n’ayant été contesté dans les deux mois. Monsieur TEULE Laurent a été sommé de quitter les lieux par un commandement du 29 juin 2012 délivré par huissier de justice, occupant sans droit ni titre la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.
Qu’au vu de l’absence de contestation dans les délais qui lui étaient impartis à Monsieur TEULE Laurent, une tentative d’expulsion a été faite par huissier de justice, restée sans réponse et une demande par réquisition de la force publique a été faite auprès de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne.
Le préfet de la Haute Garonne a ordonné par sa décision du 24 septembre 2012 l’expulsion immédiate de Monsieur TEULE Laurent et de tous ses occupants de la dite propriété toujours établie à Monsieur et Madame LABORIE.
Voie de fait constituée de flagrance : Soit la mise en exécution de la loi DALO en son article 38 de la loi du 5 mars 2007 N° 2007-290.
Maître BOURRASSET Jean Charles et pour le compte de son client Monsieur TEULE Laurent a introduit une requête devant le tribunal administratif de Toulouse en date du 1er octobre 2012, en demande de suspension de la décision du 24 septembre 2012 en produisant encore une fois, que de fausses informations sans apporter le moindre titre de propriété au bénéfice de Monsieur TEULE Laurent.
Que Maître BOURRASSET Jean Charles, conseil de Monsieur TEULE Laurent a été déchue de sa demande de suspension par ordonnance rendue en date du 2 octobre 2012.
Que Monsieur TEULE Laurent n’a pas fait appel de cette ordonnance du 2 octobre 2012.
Qu’au vu des agissements de Maître BOURRASSET Jean Charles, ce dernier a obtenu de la préfecture, par faux et usages de faux la suspension provisoire de la décision du 24 septembre 2012 dans l’attente de l’évolution du dossier, Maître BOURRASSET Prétextant que Monsieur TEULE Laurent serait le Propriétaire.
Qu’une sommation a été faite par huissier de justice en date du 13 mars 2012 à produire les actes par la préfecture qui aurait permis à celle-ci de suspendre la décision du 24 septembre 2012 par sa décision du 1er octobre 2012.
Qu’au vu du silence de la préfecture, du silence de Monsieur TEULE Laurent et de son conseil, la décision du 1er octobre rendues par la préfecture de la haute Garonne a été inscrite en faux en écritures publiques.
Inscription de faux, enregistrée par procès-verbal rédigé par officier public au T .G.I de Toulouse et dénoncés à chacune des parties, restée sans une quelconque contestation de la préfecture.
Qu’au vu de l’absence de contestation de la préfecture et de l’absence de contestions de Monsieur TEULE Laurent sur l’ordonnance le rejetant en sa demande de suspension de la décision du 24 septembre 2012, celle-ci est exécutoire de plein droit à ce jour.
Soit toutes ces voies de faits obstacles, obtention par escroquerie, abus de confiance est sous les conseils de Maître BOURRASSET Jean Charles, sont aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.
La flagrance des préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE sont incontestables sous la responsabilité de Maître BOURRASSET Jean Charles
Plainte déposée à l’ordre des avocats, parquet de Toulouse et au parquet.
Plainte devant le doyen des juges d’instruction au T.G.I de PARIS
Citation correctionnelle par voie d’action contre ses clients.
Les préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE sont considérables, restant à être évalués par un expert et au cours d’une expertise qui sera demandée après avoir obtenu les polices d’assurances.
6 / A l’encontre de Maître BEDRY Jean-Marie, ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse de 2007-2008.
Maître BEDRY Jean Marie a été saisi de nombreuses fois, bâtonnier de l’ordre des avocats de Toulouse entre 2007 et 2008 et pour qu’il nomme au titre de l’aide juridictionnelle un avocat, malgré l’aide juridictionnelle obtenue et des nombreuses demandes reprises dans ma dernière plainte du 11 mars 2013 adressée à Monsieur Frédéric DOUCHEZ, aucun avocat n’a été nommé soit une participation flagrante à mes intérêts.
Plainte déposée à l’ordre des avocats, parquet de Toulouse et au parquet
Les préjudices causés sont considérables, restant à être évalués par un expert et au cours d’une expertise qui sera demandée après avoir obtenu les polices d’assurances.
7 / A l’encontre de Maître de CESSEAU Jean.
Maître de CESSEAU Jean avocat, soit par escroquerie, abus de confiance m’a détourner une somme de plus de 1500 euros en me faisant croire qu’il allait me défendre, alors qu’il n’a jamais demandé les pièces de la procédure de saisie immobilière, seuls éléments permettant de vérifier le l’irrégularité de fond et de forme de la procédure.
Une fois encaissé la dite somme il s’est désisté de la mission qu’il avait acceptée au prétexte de !!!
Plainte déposée à l’ordre des avocats, parquet de Toulouse et au parquet.
Plainte au doyen des juges de Paris
Les préjudices causés sont considérables, restant à être évalués par un expert et au cours d’une expertise qui sera demandée après avoir obtenu les polices d’assurances.
8 / A l’encontre de Maître FARNE Henry.
Maître FARNE Henry est responsable des préjudices causés aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE, recelant les agissements de Maître FRANCES Elisabeth en portant de fausses informations devant le tribunal dans une procédure de contestation sur le fond et la forme du projet de distribution effectué dans les conditions ci-dessus reprises au paragraphe FRANCES Elisabeth et pour avoir obtenu une ordonnance du juge de l’exécution par escroquerie au jugement.
Citation correctionnelle en cours : l’action publique a été mise en mouvement par Monsieur LABORIE André
Les préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE sont considérables, restant à être évalués par un expert et au cours d’une expertise qui sera demandée après avoir obtenu les polices d’assurances.
9 / A l’encontre de Maître François AXISA, ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse de 2009-2010.
Maître AXISA n’a pris que la relève de maître BEDRY Jean Marie, lui aussi ayant fait comme ce dernier malgré les nombreuses saisines, obstacle à la nomination d’un avocat pour saisir le juge du fond et autres.
Que Maître AXISA s’est rendu complice de Maître FRANCES Elisabeth , de Maître FARNE pour avoir accepté le détournement de la somme de plus de 271.000 euros au profit de tiers qui ne pouvaient être créancier et en la mise en exécution de l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution en violation de l’article 168 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 en ses mesures transitoires.
Plainte déposée à l’ordre des avocats, parquet de Toulouse et au parquet
Plainte doyen des juges de Paris, procédure en cours
Les préjudices causés sont considérables, restant à être évalués par un expert et au cours d’une expertise qui sera demandée après avoir obtenu les polices d’assurances.
10/ A l’encontre de Maître SAINT GENIEST Pascal, ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse de 2011-2012.
Qu’au vu de tous les éléments ci-dessus et de tous les obstacles rencontrés à l’accès à un juge, à un tribunal, un constat d’huissier a été effectué en date du 11 août 2011, permettant de justifier les écrits de Monsieur LABORIE André, la nullité de la procédure de saisie immobilière, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours établie, la violation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE, du vol de tous les meubles et objets.
Qu’au vu d’une demande d’aide juridictionnelle acceptée au vu que je suis RSA et au sérieux de ma demande, soit d’avoir accès à un juge, à un tribunal, l’obtention d’un avocat pour faire valoir mes demandes en justice pour que soit régularisé les différents actes obtenus par malveillances, obtenir réparations des préjudices subis et l’expulsion de tous les occupants de notre propriété toujours située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Que Maître Saint GENIES Pascal a nommé Maître FALQUET Colette avec la mission de faire obstacle aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et dans le seul bût de couvrir toutes les malversations ci-dessus décrites succinctement et dont reprises précisément par mes différentes plaintes adressées aux différents Bâtonniers de l’ordre des avocats de Toulouse.
Soit Maître Saint GENIES a participé activement en nommant Maître FALQUET Colette pour étouffer la procédure, faire passer le temps et les délais de responsabilité et pour continuer à causer les différents préjudices effectués par escroquerie, abus de confiance et couvrir une détention arbitraire dont a participé activement l’ordre des avocats sous la responsabilité de son bâtonnier Maître CARRERE au moment des voies de faits.
Plainte déposée à l’ordre des avocats, parquet de Toulouse et au parquet Général.
Les préjudices causés sont considérables, restant à être évalués par un expert et au cours d’une expertise qui sera demandée après avoir obtenu les polices d’assurances.
11 / A l’encontre de Maître FALQUET Collette.
Soit Maître FALQUET Collette a prés avoir reçu toutes mes pièces du dossier et synthèse précises sur les vices de forme et de fond, nie l’évidence des faits pour ne pas remettre en cause les actes de malveillances obtenus par la fraude au cours de ma détention arbitraire, s’est refuser d’engager une quelconque procédure et pour obtenir :
La régularisation de nombreux actes, soit titre de propriété.
Des mesures conservatoires à prendre en garantie d’indemnisation.
L’indemnisation de tous les préjudices subis.
L’expulsion de tous les occupants de notre propriété Et pour s’entendre dire :
Ces agissements n’engagent que sa propre responsabilité
Voir plainte déposée à l’ordre des avocats et au parquet et parquet général de Toulouse.
Quand bien même que Monsieur LABORIE André a inscrits tous les actes en inscriptions de faux en écritures publiques ou intellectuelles, certains actes restant à faire par avocat dont cette dernière s’y refuse pour compliquer encore plus la situation et pour couvrir les auteurs ci-dessus auteurs et complices.
Les préjudices causés sont considérables, restant à être évalués par un expert et au cours d’une expertise qui sera demandée après avoir obtenu les polices d’assurances.
12 / A l’encontre de Maître Frédéric DOUCHEZ Bâtonnier actuel de l’ordre des avocats de Toulouse.
Que Maître DOUCHEZ Frédéric Bâtonnier actuel est aussi responsable des obstacles effectués aux demandes de Monsieur LABORIE André, causant griefs à ses intérêts et ceux de sa famille par les différents courriers non pris en considération dans les différentes demandes.
Que ces refus sont dans le seul but de couvrir les agissements de ses confrères avocats, sortant de ses obligations, engageant de ce fait aussi sa responsabilité professionnelle.
Soit son assurance personnelle doit aussi être produite ou celle de l’ordre des avocats agissant en tant que Bâtonnier.
PAR CES MOTIFS.
Qu’au vu que Monsieur LABORIE André est en droit d’assigner directement les assureurs responsables de ses assurés avocats près du barreau de Toulouse sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.
Qu’au vu du refus permanent par Monsieur le Bâtonnier Frédéric DOUCHEZ de communiquer les polices exactes des sinistres déclarés auprès de leurs compagnies d’assurances pour chacun des avocats ci-dessus.
Qu’au vu d’un droit à réparation des préjudices causés par ces avocats, étant un droit constitutionnel et une obligation par ces derniers
Qu’au vu de l’obligation des avocats à souscrire deux assurances obligatoires pour exercer leur profession et sur le fondement de l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971.
Qu’au vu des plaintes en cours et actions en justice, les assureurs pouvant être assignés en responsabilité de ses assurés au cours de la procédure pénale ou directement au vu des contrats entre assurés et assureurs.
Soit qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner à Maître DOUCHEZ Frédéric de produire sous astreinte de 100 jours de retard la police d’assurance auprès de leur compagnie pour chaque avocat en cause et sus nommés.
Soit qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner à Maître DOUCHEZ Frédéric de produire sous astreinte de 100 jours de retard sa police d’assurance auprès de sa compagnie.
Soit qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner à Maître DOUCHEZ Frédéric de produire sous astreinte de 100 jours de retard la police d’assurance de l’ordre des avocats auprès sa compagnie d’assurance.
Soit qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner à Maître DOUCHEZ Frédéric de produire sous astreinte de 100 jours de retard et pour chacun des assurés leurs contrats auprès de leurs assureurs.
Condamner l’ordre des avocats à la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du ncpc pour les frais répétitibles engagés.
Laisser les dépens à la charge de l’ordre des avocats.
Ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision.
Sous toutes réserves dont acte :
Monsieur LABORIE André.
Pièces :
Courrier de Monsieur Frédéric DOUCHEZ en date du 31 mai 2013 en réponse sans précision ne pouvant être utilisé en absence d’informations précise.
Plaintes à valoir ou actions en justice à l’encontre de: . Maître MUSQUI Bernard.
Maître COTIN Jean Paul.
Maître FRANCES Elisabeth.
Maître FARNE Henry.
Maître BOURRASSET Jean Charles.
Maître de CESSEAU Jean.
Maître FALQUET Collette.
Maître CARRERE Thierry, ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse de 2005-2006.
Maître BEDRY Jean-Marie, ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse de 2007-2008.
Maître François AXISA, ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse de 2009-2010.
Maître SAINT GENIEST Pascal, ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse de 2011-2012.
Monsieur LABORIE André.
|
